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La confidentialité des comptes des microsociétés est opérationnelle

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Les petites sociétés commerciales peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels via l’établissement d’une déclaration de confidentialité.

Cette dispense concerne les sociétés commerciales qui ne dépassent pas, au cours du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois limites suivantes : 350000 euros de total de bilan, 700000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés employés au cours de l’exercice. Cette déclaration doit mentionner la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’identité et la qualité du représentant légal signataire et indiquer que les comptes déposés en annexe au RCS auront « une publicité restreinte en application de l’article L 232-25 du code de commerce ». Le dispositif s’applique aux comptes annuels afférents aux exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés (en théorie) depuis le 1er avril 2014.

Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L.233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

05 Juil, 16

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